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Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption - Cerfa 10072*02
Formulaire - Cerfa n°10072*02Mis à jour le 19 novembre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10072.do - Ministère en charge de l'urbanisme
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