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Permet d'effectuer la demande d'examen au cas par cas préalable à une étude d'impact. Contient également un bordereau des pièces à joindre et le récépissé qui sera rendu au porteur de projet suite au dépôt de sa demande. Doit être accompagné par le document « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire »
2, place du Général Leclerc
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
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