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Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 - Cerfa 15247*01
Formulaire - Cerfa n°15247*01Mis à jour le 31 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de déposer un document tenant lieu d'Agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public (ERP), non conforme
aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 mais qui l'est devenu :
-
soit après la réalisation de travaux, aux règles applicables à la date à laquelle l'autorisation de travaux a été obtenue,
-
soit, le cas échéant, sans nécessiter d'actions de mise en conformité, aux règles d'accessibilité aux règles applicables à la date du 27 septembre 2015.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15247.do - Ministère en charge de l'urbanisme
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