Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom

Quel nom peut-on donner à son enfant ?

Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter : 

• soit le nom du père,

• soit le nom de la mère,

• soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

À noter : les noms composés existant avant 2005 constituent un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement.

Comment choisir le nom de l'enfant ?

Le choix du nom de famille s'effectue par le formulaire cerfa n°15286*01 (particuliers). Il s'agit d’un seul document signé à la même date par les père et mère.

Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune, sous certaines conditions, seulement si :

• l'aîné des enfants n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'ajout de nom,

• ou de déclaration conjointe de changement de nom.

Si le couple a déjà un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune seulement si

• la filiation de l'aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom

• et qu'aucune déclaration de changement de nom n'ait été faite ultérieurement.

Quel nom en l'absence de choix des parents ?

À noter : en cas de désaccord entre les parents (particuliers), l'enfant prend le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.

Quels sont les effets du choix du nom ?

Le choix effectué pour l'aîné s'impose aux enfants plus jeunes du couple. Pour cela, leur filiation doit avoir établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

Le choix du nom est définitif.