Services à la personne : contrat de travail du salarié à domicile

Contrat de travail

Le contrat de travail est en principe établi pour une durée indéterminée (CDI).

Toutefois, le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions (particuliers) que pour tout autre salarié. Le CDD doit être établi selon les règles (particuliers) habituellement prévues pour ce type de contrat.

Le contrat de travail est établi par écrit :

• soit à l'embauche,

• soit au plus tard à la fin de la période d'essai. Dans ce cas, une lettre d'embauche qui précise la durée de la période d'essai est établie lors de l'engagement.

Le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions (particuliers).

Il est établi en 2 exemplaires, cosignés par le particulier employeur et par le salarié. L’un est remis au salarié, l’autre est conservé par l’employeur.

La convention collective nationale du particulier employeur propose un modèle de contrat de travail à durée indéterminée.

À noter : lorsque le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an, le Cesu déclaratif (particuliers) vaut contrat de travail.

Période d'essai

Pour les CDI, la durée de la période d'essai est fixée à un mois maximum par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail qui fixent la durée maximale de la période d'essai à 2 mois maximum.

La période d'essai peut être renouvelée une fois pour un mois maximum à condition :

• que la possibilité de renouvellement soit prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement,

• et que le salarié soit averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1ère période d'essai.

Pour les CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié :

• 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 6 mois,

• 1 jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour les contrats d'une durée supérieure à 6 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Le code du travail prévoit que l'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail en cours ou en fin de période d'essai doit respecter un délai de prévenance du salarié avant la rupture effective du contrat. Ce délai s'impose pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, que celle-ci ait été prolongée ou non. Il doit avertir le salarié au moins :

• 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence,

• 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence,

• 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence,

• 1 mois à l'avance après 3 mois de présence.

Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, doit en avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

La convention collective ne prévoit aucun préavis.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.