- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Cesu déclaratif
Cesu déclaratif : paiement des indemnités de congés payés - 20 avril 2015
Un décret du 23 mars 2015 modifie les règles relatives au versement de l'indemnité de congés payés.
À partir du 1er juin 2015, lorsque le salarié effectuera au moins 32 heures par mois, le particulier employeur pourra la lui verser au moment de la prise des congés.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur : déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire, etc.
Salariés concernés
Les salariés pouvant être déclarés au moyen du Cesu déclaratif sont les salariés employés dans le cadre des services à la personne (particuliers), à l'exception
-
des assistantes maternelles agréées
-
et des gardes d'enfants de moins de 6 ans à domicile.
Pour ces 2 catégories de salariés, le service équivalent au Cesu déclaratif mis à disposition des particuliers employeurs est Pajemploi. (particuliers)
Démarches
Adhésion au CNCesu
Pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit au préalable adhérer au centre national du Cesu (CNCesu).
Il peut accomplir cette démarche :
-
Par internet sur le site du CNCesu (particuliers)
-
Ou auprès de l’Urssaf
-
Ou auprès d'un établissement bancaire
Choix du mode de déclaration des salaires
Au moment de son adhésion au CNCesu, le particulier employeur choisit la manière dont il souhaite déclarer les salaires qu'il verse à son salarié :
-
Il peut choisir d'effectuer ces déclarations par internet sur le site du CNCesu (particuliers). Lorsque le particulier adhère au CNCesu par internet, il opte automatiquement pour ce mode de déclaration. La déclaration par internet permet au particulier employeur de connaître instantanément le montant des cotisations sociales qui seront prélevées sur son compte bancaire. L'employeur peut aussi accéder à un état récapitulatif de ses déclarations et imprimer l’attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt (particuliers) pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile.
-
Le particulier employeur peut aussi choisir de déclarer les salaires qu'il verse à son salarié par courrier au CNCesu, au moyen de formulaires dédiés : un carnet de formulaires et des enveloppes préadressées sont alors fournis au particulier employeur. Le particulier employeur qui choisit la déclaration par courrier peut à tout moment s'inscrire au Cesu en ligne sur le site du CNCesu pour effectuer ses déclarations par internet.
Rémunération et cotisations sociales
Moyens de rémunération
Le particulier employeur peut rémunérer en tout ou partie son salarié :
-
par virement bancaire,
-
par chèque bancaire,
-
par Cesu préfinancé (particuliers),
-
en espèces (particuliers) contre reçu signé du salarié (dans la limite de 1 500 € par mois).
Montant
La rémunération horaire brute ne peut pas être inférieure au Smic horaire brut, soit 9,61 €.
Elle doit en outre obligatoirement inclure l'indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération. La rémunération horaire ne peut en conséquence pas être inférieure à 110 % du Smic horaire, soit 10,57 €.
Cotisations sociales
Les cotisations sont calculées sur le salaire brut du salarié et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,75 € est appliquée à chaque heure déclarée. La rémunération horaire nette minimum est fixée à 8,1 € (y compris l'indemnité de congés payés).
Périodicité des déclarations
La déclaration du salaire net doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation.
Sur la base de cette déclaration, le CNCesu effectue les opérations suivantes :
-
Calcul des cotisations salariales et patronales
-
Transmission à l'employeur d'un avis de prélèvement et prélèvement des cotisations sur son compte bancaire
-
Transmission régulière aux organismes concernés des informations nécessaires à la validation des droits du salarié au titre de la maladie et des accidents du travail, de la retraite et du chômage
-
Remise au salarié d'un document valant bulletin de salaire
Un avis de prélèvement détaillé (salaire déclaré, montant des cotisations sociales, date du prélèvement, …) est adressé à l’employeur au début du mois suivant celui de la déclaration. Le prélèvement automatique est effectué à la fin du mois. Par exemple, l’employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 15 premiers jours de mai, il reçoit l'avis de prélèvement des cotisations début juin ; le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.
Contrat de travail du salarié
Pour les salariés dont la durée de travail n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an, le Cesu peut valoir contrat de travail. Cependant, il est recommandé d'établir un contrat de travail (particuliers) afin de prévenir les litiges.
Un modèle de contrat (particuliers) à durée indéterminée (CDI), ainsi qu'une notice d'aide (particuliers) au remplissage, sont proposés sur le site du CNCesu.
Montant du Smic - 01 janvier 2015
|
Smic brut |
Montant |
|---|---|
|
Smic horaire |
9,61 € |
|
Smic mensuel |
1 457,52 € |
|
Smic annuel |
17 490,20 € |
Pour en savoir plus
- Cesu : questions clés - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Salarié employé par un particulier : modèle de contrat de travail (CDI) - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Conseils pour remplir le contrat de travail d'un salarié employé à domicile - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Particulier employeur : salaires minimums - Information pratique - Urssaf
Questions - Réponses
Références
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
- Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6), contrat de travail (L1271-5)
Code de la sécurité sociale : articles L241-7 à L241-18
- Montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale (article L241-10)
Code de la sécurité sociale : articles D133-18 à D133-24
- Chèque emploi-service universel (périodicité des déclarations)
Code de la sécurité sociale : articles D241-5 à D241-5-7
- Montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale (article D241-5-7)
Sites internet publics
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
- Pour toute information concernant le Cesu déclaratifPour s'informer :
en qualité de particulier employeur utilisant le Cesu pour rémunérer un service à la personne
en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 820 00 23 78 (n° indigo 0,12 € TTC / min.)
Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi
Par télécopie
04 77 43 23 51
Par courrier
Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Urssaf
- Pour adhérer au centre national du CesuConseil de prud'hommes
- En cas de litige
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30