Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Taux d'incapacité

Pour bénéficier de l'AAH, vous devez être atteint d'un taux d'incapacité déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

• supérieur ou égal à 80 %

• ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

  Cette restriction est caractérisée par d'importantes difficultés d'accès à un emploi liées aux effets du handicap, et qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH.

Âge

Pour bénéficier de l'AAH, vous devez être âgé :

• de plus de 20 ans

• ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales (particuliers).

Nationalité

Pour bénéficier de l'AAH, vous devez :

• résider en France de façon permanente,

• et être de nationalité française ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen (EEE).

Ressources

Pour bénéficier de l'AAH, vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Consulter le tableau « Plafond de ressource en fonction de la situation familiale »

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personnes âgée de plus de 65 ans, personne invalide...). (particuliers) N-2 (soit l'année 2013 pour les demandes effectuées en 2015).

Si vous ne percevez aucun revenu

Le montant de l'AAH est de 800,45 € par mois.

Si vous percevez une pension

Si vous percevez uniquement une pension (invalidité, retraite, rente accident du travail), vous

recevrez la différence entre le montant de votre pension et les 800,45 €.

Si vous percevez un revenu d'activité professionnelle

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus.

Vos ressources sont examinées selon 2 méthodes en fonction de la nature de votre activité.

Si vous travaillez en Expression utilisée pour qualifier la situation d'une personne handicapée travaillant dans une entreprise autre qu'un établissement spécialisé. Le travail en milieu ordinaire s'oppose au travail en milieu protégé. (particuliers), vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :

• du formulaire cerfa n°14208*01 (particuliers),

• ou directement en ligne sur le site Internet de la Caf (particuliers) en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) (particuliers), vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.

Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Si vous êtes hospitalisé

Si vous êtes hospitalisé, l'AAH est réduite, au-delà de 60 jours, à 30 % du montant mensuel de l'allocation, soit 240,14 €.

Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si :

• vous payez un forfait journalier (particuliers),

• ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) à charge,

• ou si la personne avec qui vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À l'issue de votre séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.

Durée d'attribution

L'AAH est attribuée pour une période allant :

• de 2 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et que vous connaissez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi reconnue par la CDAPH,

• ou de 1 à 5 ans, si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80 %.

Fin du versement

En cas d'incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c'est le régime de retraite pour inaptitude qui s'applique.

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, l'AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.