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Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu'à son époux s'il était marié.
Que reçoit un enfant ?
Principe
Si le défunt n'a pas fait de Bien donné par testament à une personne (particuliers) ou de donation (particuliers), ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits du conjoint survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.
Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père.
Enfant adopté
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Concernant ses parents biologiques, cela dépend s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière (particuliers).
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Personne adoptée |
Droit à la succession de ses parents adoptifs |
Droit à la succession de ses parents biologiques |
|---|---|---|
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En cas d'adoption simple |
Oui |
Oui |
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En cas d'adoption plénière |
Oui |
Non |
Que reçoit un petit-enfant ?
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation (particuliers) dans les 3 cas suivants :
-
son C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant (particuliers) est décédé,
-
son parent renonce à la succession de son propre parent,
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son parent est indigne de succéder (particuliers).
Que reçoit le conjoint survivant ?
Défunt ne laissant que des enfants issus du couple
Le conjoint survivant a le choix entre :
-
l'usufruit (particuliers) de la totalité de la succession,
-
ou la pleine propriété du quart de la succession.
Les droits des Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) sont réduits d'autant.
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Choix du conjoint survivant |
Part revenant aux enfants |
|---|---|
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Usufruit de la totalité de la succession |
Nue-propriété de toute la succession |
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Pleine propriété du quart de la succession |
Pleine propriété des 3/4 de la succession |
Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union
Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
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Part revenant au conjoint survivant |
Part revenant aux enfants |
|---|---|
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Quart de la succession en pleine propriété |
3/4 de la succession |
Attention : les personnes liées par un Pacs ou vivant en union libre ne sont pas héritières l'une de l'autre. En cas de décès, la personne qui survit n'a aucun droit dans la succession (à l'exception du droit temporaire au logement (particuliers) pour le partenaire de Pacs) sauf si le défunt avait établi un testament (particuliers).
Usufruit + nue propriété = pleine propriété - 27 octobre 2014
Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)
Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus
Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer
Questions - Réponses
Quelles sont les règles et conditions pour hériter ?
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
Donation : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
En quoi consiste l'usufruit ?
Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Le conjoint survivant peut-il demander la conversion de l'usufruit reçu ?
Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?
Références
Code civil : article 733
- Droits des parents en l'absence de conjoint successible
Code civil : articles 734 à 740
- Ordre des héritiers
Code civil : articles 751 à 755
- Représentation
Code civil : articles 756 à 758-6
- Droits du conjoint successible - article 757
Code civil : articles 804 à 808
- Renonciation à la succession - article 805
Sites internet publics
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Par téléphone
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