Établir un testament : rédaction, coût et révocation

Révision des tarifs des notaires - 30 janvier 2015

Un projet de loi pour la croissance et l'activité (loi Macron) est en cours de discussion.

Les règles concernant les tarifs des notaires sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Pour préparer votre succession et organiser à l'avance le partage de vos biens, vous pouvez rédiger un testament.

De quoi s'agit-il ?

Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes :

Désignation du ou des bénéficiaire(s) de vos biens après votre décès et leur répartition dans la limite de ce que la loi autorise (particuliers)

Indications sur le sort à donner à votre corps (don d'organes (particuliers), organisation des funérailles, crémation (particuliers), etc)
Désignation d'une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (attribution des Bien donné par testament à une personne (particuliers), etc)
Désignation d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (particuliers)
Désignation d'un tuteur (particuliers) pour vos enfants

Qui peut faire un testament ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être sain d'esprit. À défaut, vos héritiers pourront, après votre décès, demander en justice l'annulation de votre testament.
Avoir la Aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (par exemple, droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice...) (particuliers) de disposer de vos biens. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous pouvez uniquement disposer de la moitié de vos biens.

Vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

Comment le rédiger ?

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament tout seul sans faire appel à un notaire (particuliers). Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
Être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables)
Être signé

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à 2 notaires ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.

Vous pouvez aussi faire un testament dit mystique du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

À savoir : si vous ne pouvez pas vous exprimer en langue française, vous pouvez vous faire assister par un interprète agréé en langue des signes ou dans votre langue maternelle. Renseignez-vous auprès de votre notaire (particuliers).

Où déposer son testament ?

Testament authentique ou mystique

Si votre testament est authentique ou mystique, le notaire le conserve à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) (particuliers).

Testament olographe

Si votre testament est olographe, vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Le notaire vous proposera de le faire enregistrer au FCDDV (particuliers).

Quel est le coût d'un testament ?

Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf si vous le déposez chez un notaire (particuliers).

Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Type de testament	Frais de rédaction (hors TVA)	Frais de PV d'ouverture et de description (hors TVA)	Frais de garde avant le décès (hors TVA)
Testament olographe	-	27,30 €	27,30 €
Testament authentique	117,00 €	54,6 €	-
Testament mystique	117,00 €	54,6 €	-

Peut-on révoquer son testament ?

Oui, vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.

Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez :

Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
Faire un nouveau testament, révoquant le précédent
Détruire votre testament (en le déchirant par exemple)

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice la révocation ou l'annulation de votre testament, par exemple si votre Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée (particuliers) n'exécute pas vos conditions.