• Contactez-nous : 02 31 27 90 60

Vous êtes ici

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Succession » Préparer sa succession : testament » Établir un testament : rédaction, coût et révocation

Établir un testament : rédaction, coût et révocation

Révision des tarifs des notaires - 30 janvier 2015

Un projet de loi pour la croissance et l'activité (loi Macron) est en cours de discussion.

Les règles concernant les tarifs des notaires sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Pour préparer votre succession et organiser à l'avance le partage de vos biens, vous pouvez rédiger un testament.

De quoi s'agit-il ?

Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes :

Qui peut faire un testament ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

Comment le rédiger ?

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament tout seul sans faire appel à un notaire (particuliers). Ce testament est dit olographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)

  • Être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables)

  • Être signé

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à 2 notaires ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.

Vous pouvez aussi faire un testament dit mystique du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

A savoir

À savoir : si vous ne pouvez pas vous exprimer en langue française, vous pouvez vous faire assister par un interprète agréé en langue des signes ou dans votre langue maternelle. Renseignez-vous auprès de votre notaire (particuliers).

Où déposer son testament ?

Testament authentique ou mystique

Si votre testament est authentique ou mystique, le notaire le conserve à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) (particuliers).

Testament olographe

Si votre testament est olographe, vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Le notaire vous proposera de le faire enregistrer au FCDDV (particuliers).

Quel est le coût d'un testament ?

Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf si vous le déposez chez un notaire (particuliers).

Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais de PV d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

-

27,30 €

27,30 €

Testament authentique

117,00 €

54,6

-

Testament mystique

117,00 €

54,6

-

Peut-on révoquer son testament ?

Oui, vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.

Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez :

  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

  • Faire un nouveau testament, révoquant le précédent

  • Détruire votre testament (en le déchirant par exemple)

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice la révocation ou l'annulation de votre testament, par exemple si votre Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée (particuliers) n'exécute pas vos conditions.

Comment faire si...

Sites internet publics

Actualités

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer et faire les démarches relatives à la rédaction ou au dépôt de votre testament

Expert judiciaire

- En cas de testament authentique, pour choisir un interprète agréé, si vous ne pouvez pas vous exprimer en langue française

Retour vers le haut de la page
Page produit avec comarquage logo de Service-Public.fr

Inscrivez-vous à notre Newsletter

Restez informé des nouveautés et actualités avec notre newsletter.

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de la Mairie d'Argences. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

Mairie Argences

 

2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES

 

02 31 27 90 60

 

Ouvert

Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30