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Les notaires sont des officiers publics et ministériels chargés de garantir aux personnes qui s'adressent à eux la pleine possession de leurs biens et la pleine efficacité juridique de leurs volontés ou engagements. Ils ont notamment un rôle d'authentification et de conservation des actes et de conseiller juridique. Dans certains cas, le recours au notaire est obligatoire.
Les notaires rendent authentiques les documents qu’ils ont établis ou qui leur ont été confiés.
Ils leur confèrent une force probante, c'est-à-dire que leur contenu et leur date deviennent incontestables.
Ils sécurisent ainsi, par exemple, les contrats, les donations (particuliers) , les règlements de copropriété (particuliers) , les reconnaissances de dettes (particuliers) ou les testaments (particuliers).
Ils peuvent rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (particuliers) (Pacs).
Les notaires conservent les documents.
Ils peuvent en faire des copies à la demande des personnes souhaitant faire respecter leurs droits.
À noter : les copies des actes notariés sont notamment utilisées pour faire procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice (particuliers)) sans avoir à faire un procès.
Les notaires peuvent conseiller les personnes avant la rédaction, la signature et l’enregistrement des documents, sur les opportunités et sur les effets de tel ou tel acte.
Ils offrent leur expertise en matière immobilière.
Les notaires peuvent procéder à des ventes aux enchères.
Le recours à un notaire est obligatoire dans les domaines suivants :
ventes immobilières, (particuliers)
contrat de mariage, (particuliers)
pacte successoral, (particuliers)
partage des biens d'une succession (particuliers) avec testament ou comportant des biens immobiliers,
donation, (particuliers)
acte de notoriété héréditaire. (particuliers)
Suivant les actes demandés, la rémunération est libre ou fixée par les textes réglementaires.
Les « frais de notaire (particuliers) » couvrent un ensemble de frais plus large que la seule rémunération des notaires. Ils comprennent notamment des impôts et des taxes dus à l'État.
Tout notaire est compétent sur l'ensemble du territoire national.
Les notaires qui reçoivent des fonds ne peuvent pas les placer, ni les prêter pour leur propre compte.
Ils n'ont pas droit de tenir le rôle de banquier.
Ils sont soumis au contrôle du ministère de la justice et des libertés.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30