Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Personnes concernées

Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.

Demande de copie simple

Demande de copie exécutoire

Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice (particuliers) d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.

Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :

• elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),

• sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).

Coût

Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas.

Pour un jugement en matière pénale, la demande de copie est également gratuite sauf

• si vous êtes une partie représentée au procès (par un avocat par exemple),

• si vous n'êtes pas une partie au procès,

• ou si vous demandez cette copie pour la seconde fois.

Si vous êtes dans une de ces situations, le coût d'une copie de jugement sera de 0,46 € par page ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.

À noter : si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.

Refus de délivrance

Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).