Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Entreprises concernées

Le CSP doit être proposé par toute entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique.

Salariés concernés

Le CSP est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé et remplissant les conditions suivantes :

• justifier des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers),

• être aptes à l'emploi.

À titre expérimental, les salariés en CDD de plus de 6 mois peuvent bénéficier du CSP sur certains bassins d'emploi.

Information par l'employeur

L'employeur remet un document écrit au salarié, qui précise :

• le contenu du CSP,

• le délai de réflexion dont le salarié dispose,

• et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition.

À défaut de proposition, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

Délai de réponse du salarié

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la date de remise du document proposant le CSP pour accepter ou refuser la proposition.

Si le licenciement du salarié est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'administration.

Pendant ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, afin de l'éclairer dans son choix.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.

Rupture du contrat de travail

Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Indemnités de fin de contrat de travail

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (particuliers) (s'il remplit les conditions d'ancienneté). Il perçoit également toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement économique au terme du préavis.

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis (particuliers). L'équivalent de cette indemnité est versée par l'employeur à Pôle emploi. Toutefois, si le montant est supérieur à 3 mois de salaire, la fraction excédant les 3 mois de salaire est versée au salarié.

Périodes d'activités professionnelles

Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, en CDD ou en contrat de travail temporaire.

La durée de chaque contrat est d'au moins 3 jours.

Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelles ne peut pas dépasser 6 mois.

Pendant ces périodes, le versement de l'ASP est suspendu.

En cas de reprise d'emploi moins bien rémunéré

Si le bénéficiaire reprend un emploi salarié avant la fin du CSP moins bien rémunéré que l'emploi précédent, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement. Son montant permet de compenser la différence de rémunération, dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits restants à l'ASP.

Cette indemnité est versée chaque mois, pendant 12 mois maximum.

Non-respect des obligations du bénéficiaire

Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire :

• refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas),

• refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi,

• fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier indûment du CSP.

En cas de reprise d'un emploi d'au moins 6 mois

Le CSP prend fin avant son terme en cas de reprise d'emploi :

• en CDI,

• ou en CDD ou contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.

Si cet emploi est trouvé avant la fin du 10 exposant e mois du CSP, le bénéficiaire peut demander une prime au reclassement.

Son montant est égal à 50 % des droits restants à l'ASP. Cependant, elle ne peut pas se cumuler avec l'indemnité de reclassement (si elle est versée pour le même emploi).

En l'absence d'un emploi

Si, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'ARE (sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente).

La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'ASP.

À partir du 1 exposant er octobre 2015, en cas de perte involontaire d'emploi conservée durant le CSP, le montant de l'ASP sera révisé afin de ne pas être inférieur au montant de l'ARE.