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Qu'est-ce qu'un document administratif ?
Un document administratif est un document écrit élaboré par l'administration sous certaines conditions.
Un document administratif doit être élaboré ou détenu :
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par une administration (État, collectivité territoriale, établissement public),
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par un organisme privé gérant un service public (les caisses de Sécurité sociale, Pôle emploi, un office public de HLM, etc.),
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dans le cadre de missions de service public.
Par exemple :
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dossiers, rapports et études,
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comptes rendus et procès verbaux,
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statistiques,
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directives, instructions et circulaires,
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notes et réponses ministérielles,
-
avis et décisions, etc.
L'accès à un document administratif (particuliers) n'est possible que s'il est achevé. Un document préparatoire n'est pas communicable.
Le dépôt aux archives publiques d'un document administratif ne fait pas obstacle à sa communication.
À savoir : un document diffusé publiquement n'est plus communicable sur demande.
Documents qui ne sont pas considérés comme administratifs - 20 mars 2015
Ne sont pas des documents administratifs :
-
l'ensemble des actes de l'Assemblée nationale ou du Sénat (y compris les actes relatifs à leur organisation et fonctionnement),
-
les documents à caractère juridictionnel (jugements, décisions de l'ordre judiciaire ou administratif, documents établis pour les besoins et au cours d'une procédure).
Pour en savoir plus
- Le droit d'accès aux documents administratifs - Information pratique - Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Questions - Réponses
Références
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
- Pour obtenir des informations complémentairesPour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou si l'administration n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication :
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
35 rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP
Par mail
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Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30