Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?

Sommaire

Montant de l'abattement
Tarifs
Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal)
Pour en savoir plus
Questions - réponses
Références
Services en ligne
Sites internet publics
Ou s'adresser

L'administration fiscale applique un barème d'imposition sur la part de succession qui vous revient après déduction d'un abattement. Pour déterminer le montant de l'abattement et le tarif applicable, il est tenu compte des donations antérieures que le défunt vous avait consenties de son vivant, sauf exceptions.

Montant de l'abattement

L'administration fiscale applique un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) sur la part de succession qui vous revient.

Héritier concerné	Montant de l'abattement à partir de 2011
Époux ou épouse	Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers)
Partenaire d'un Pacs	Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers)
Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) ou enfant	159 325 € jusqu'au 16 août 2012 100 000 € à partir du 17 août 2012
Petit-enfant	1 594 € à défaut d'autre abattement
Arrière-petit-enfant	1 594 € à défaut d'autre abattement
Frère ou sœur	15 932 € sauf cas d'exonération entre frères et sœurs (particuliers)
Neveu ou nièce	7 967 €
Personne handicapée	159 325 € (cet abattement se cumule avec les autres)
Autre situation	1 594 € à défaut d'autre abattement

À noter : vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) égal au montant des dons effectués à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Tarifs

Un barème fiscal est appliqué sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.

Succession en ligne directe (ascendants et descendants)

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%

À savoir : la notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Succession entre frères et sœurs (vivants ou représentés)

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €	35%
Supérieure à 24 430 €	45%

Successions entre d'autres personnes

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus	55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes	60%

Les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple (particuliers) acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).

Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal)

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant (particuliers) pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),
dons familiaux de sommes d'argent (particuliers).

Pour en savoir plus

La déclaration de succession - Information pratique - Ministère en charge des finances

Les biens imposables et exonérés dans une succession - Information pratique - Ministère en charge des finances

Succession : évaluation des biens et des dettes à déclarer - Information pratique - Ministère en charge des finances

Calcul et paiement des droits de succession - Information pratique - Ministère en charge des finances

Questions - Réponses

Quelle est la différence entre rapport civil et rapport fiscal dans une succession ?

Références

Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Tarifs des droits de succession

Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)