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Pension d'invalidité : démarches pour faire la demande
La pension d'invalidité est attribuée soit à votre demande, soit à l'initiative de votre caisse d'assurance maladie.
Origine de la demande
La demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM si vous remplissez les conditions d'attribution (particuliers), soit par vous-même.
Démarche
Demande sur initiative de votre caisse d'assurance maladie
Si votre caisse effectue la demande, elle vous en informe par lettre recommandée, en précisant la date à partir de laquelle les indemnités journalières ne vous seront plus versées.
Demande sur votre propre initiative
Votre caisse doit vous indiquer, par lettre recommandée, les délais à respecter pour faire votre demande de pension d'invalidité.
Selon votre situation, le délai est de 12 mois après une des dates suivantes :
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En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent (particuliers) de votre blessure,
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constatation médicale de l'invalidité si cette invalidité résulte de l'usure prématurée de votre organisme,
-
stabilisation de votre état de santé,
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expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum),
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date à laquelle la caisse a cessé de vous accorder les indemnités journalières.
Vous devez adresser à votre CPAM les éléments suivants :
-
formulaire de demande de pension d'invalidité cerfa 11174*02, (particuliers)
-
pièces justificatives (indiquées dans le formulaire).
Décision de la CPAM
Vous recevez la réponse de votre caisse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai suivant :
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soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
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soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
Recours en cas de refus
Si votre caisse rejette votre demande, vous pouvez :
-
soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1ère demande (ou la date de suppression de votre pension antérieurement accordée),
-
soit contester le refus de votre caisse.
Selon la nature du refus, les voies de recours sont différentes :
-
pour un motif médical (appréciation du degré d'invalidité par exemple), vous devez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité, (particuliers)
-
pour un motif administratif (durée d'immatriculation à la sécurité sociale par exemple), vous devez saisir la commission de recours amiable (particuliers) puis le tribunal des affaires de sécurité sociale, (particuliers)
-
pour contester la stabilisation de votre état de santé, vous devez demander une expertise médicale. (particuliers)
Pour en savoir plus
- Votre pension d'invalidité - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
Sites internet publics
Voir aussi...
Carte d'invalidité (particuliers)
Où s'adresser ?
Assurance maladie - 3646
- Pour toute demande d'information complémentaireLe 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
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Par messagerie
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Pour toute démarche liée à la demande de pension (sauf si vous résidez en Ile-de-France)Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)
- Pour toute démarche liée à la demande de pension (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne)
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