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Épargne : plan épargne logement (PEL)
Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts et peut permettre d'obtenir un prêt immobilier. Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'État peuvent le proposer.
Bénéficiaires
Vous pouvez souscrire un PEL que vous soyez majeur ou mineur (particuliers).
Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul PEL.
Si vous avez un compte épargne logement (CEL) (particuliers), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.
Ouverture
Pour ouvrir un PEL, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire.
Versements
Montant du versement initial
225 € au minimum
Montant des versements annuels
540 € au minimum
Périodicité des versements
Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat.
En général, ils sont fixés de la manière suivante :
-
45 € par mois,
-
ou 135 € par trimestre,
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ou 270 € par semestre.
Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.
Montant maximal du PEL
61 200 € (hors intérêts capitalisés)
Durée
Durée minimale
4 ans.
Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.
Durée maximale
10 ans.
Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.
À la 15 exposant ème année, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Rémunération
Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.
|
Date d'ouverture |
Taux |
|---|---|
|
1 exposant er août 2003 au 31 janvier 2015 |
2,5 % |
|
Depuis le 1 exposant er février 2015 |
2 % |
Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Fiscalité
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12ème anniversaire du PEL (particuliers).
Ils sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux (particuliers).
Obtention d'un prêt
Vous pouvez utiliser votre PEL pour obtenir un prêt et une prime d'État (particuliers) sous certaines conditions.
Clôture
Pendant la phase d'épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL.
Toutefois, si vous fermez votre PEL avant 4 ans, vous avez des pénalités :
-
Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL (particuliers) en vigueur à la date de clôture. Vous perdez les droits à prêts et à prime (particuliers).
-
Entre 2 et 3 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL mais vous perdez vos droits à prêts et à prime.
-
Entre 3 et 4 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL mais vos droits à prêts et à prime sont diminués.
Pour en savoir plus
- Épargne Logement (PEL et CEL) - Information pratique - Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Plan d'épargne logement (PEL) - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
- Établissement de crédit concerné (article L315-3)
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33
- Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157)
Voir aussi...
Prêt épargne logement : utilisation du plan (particuliers)
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Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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