Pacte civil de solidarité : décès et succession

Dissolution de Pacs

Le décès de l'un des partenaires entraîne la dissolution du Pacs.

Le greffier du tribunal d'instance ou le notaire, qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, est informé du décès par l'officier de l'état civil qui détient l'acte de décès. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et procède aux formalités de publicité :

• en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,

• ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger.

Succession

Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée (particuliers) par rapport à la succession (particuliers) de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.