Établir un testament : contenu et choix des bénéficiaires

Règles de transmission

Les héritiers suivants, appelés Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers), ne peuvent pas être exclus de votre succession :

• vos Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers),

• ou, en l'absence de descendants, votre conjoint survivant non divorcé.

Ainsi, en présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants (particuliers). On appelle cette part la Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament (particuliers).

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

Part de la succession revenant à vos enfants

Vos enfants ont droit à une part de la Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers) qui varie en fonction du nombre d'enfants que vous laissez à votre décès.

Part de la succession revenant à votre conjoint en l'absence d'enfants

Si vous n'avez pas de descendant, votre conjoint non divorcé devient votre Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers). Il a obligatoirement droit à un quart au moins de vos biens.

Part de la succession revenant à votre conjoint en présence d'enfants

Si vous avez des Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers), vous pouvez transmettre à votre conjoint, par donation (particuliers) ou par testament, plus que la Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament (particuliers) (on l'appelle la quotité disponible spéciale entre époux).

Dans ce cas, à votre décès, votre conjoint survivant peut choisir entre :

• la quotité disponible classique qui dépend du nombre d'enfants (la moitié de la succession s'il y a un enfant, le tiers s'il y en a 2, le quart s'il y en a 3 ou plus),

• ou la totalité de votre succession en usufruit (particuliers),

• ou le quart de votre succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.

Trois types de legs

Dans votre testament, vous pouvez transmettre tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée (particuliers)) à condition de respecter la part revenant aux Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers).

Vous avez le choix entre 3 types de Bien donné par testament à une personne (particuliers) :

• le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne. Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales ;

• le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple) ;

• le legs particulier vous permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Par contre, le légataire particulier n'y est pas tenu.

Legs au profit de deux bénéficiaires successifs

Deux dispositifs vous permettent de léguer un bien à deux bénéficiaires successifs : les legs graduels et les legs résiduels (particuliers).

Testament-partage 

Vous pouvez faire un testament-partage (particuliers) afin d'effectuer un partage anticipé de votre succession entre vos héritiers.