Perte de points

Retrait des points

Les points sont effectivement retirés de votre permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :

• le paiement d'une amende forfaitaire,

• l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

• l'exécution d'une Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions afin de lui éviter un procès (particuliers)

• une condamnation définitive.

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).

Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points.

Attention : le système de points s'applique sur tous les permis de conduire, quelle que soit la date d'obtention du permis ou la catégorie obtenue.

Perte de la totalité des points

En cas de perte de la totalité de votre capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre :

• récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,

• prononce l'invalidité du permis de conduire,

• vous demande de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

La perte totale de points (particuliers) entraîne automatiquement l'interdiction, pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Ce délai est porté à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.