Aide juridictionnelle

Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

• pour un procès,

• pour exercer un recours gracieux,

• pour une transaction,

• pour faire exécuter une décision de justice,

• à un mineur auditionné par un juge,

• pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers),

• pour une procédure jugée dans un autre pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Conditions de ressources

Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources si vous :

• bénéficiez de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers), du RSA socle (particuliers) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata) (particuliers),

• ou êtes victime d'un crime particulièrement grave (actes de torture et de barbarie, viol...).

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend de vos ressources et du nombre de personnes à charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

• votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,

• vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides (particuliers),

• vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa (particuliers).

Consulter le tableau « Taux de prise en charge selon les ressources »

Les ressources prises en compte sont :

• les vôtres,

• celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus

• et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Seuls sont exclus :

• les prestations familiales,

• la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) est prise en compte,

• certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) (particuliers) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,

• l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

• et le RSA socle.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Conditions de séjour et de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

• français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne (particuliers),

• étranger résidant habituellement et légalement en France,

• ou demandeur d'asile (particuliers).

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

• maintenu en zone d'attente (particuliers),

• retenu pour vérification de votre droit au séjour (particuliers),

• destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire (particuliers) ou de carte de résident (particuliers) soumis à la commission du titre de séjour,

• frappé d'une mesure d'éloignement (particuliers),

• placé en centre de rétention (particuliers),

• mineur,

• témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,

• bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales (particuliers),

• faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers),

• dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Demande

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02 (particuliers). Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge (particuliers). Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Lieu du dépôt

La demande doit être déposée au bureau compétent :

Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité (particuliers).

Délai d'instruction de la demande

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Frais pris en charge

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat et aux professionnels (huissier, expert, etc.) de votre choix.

Aide à 100 %

Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

Aide partielle

L'aide prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux d'aide accordée. Des honoraires complémentaires à fixer avec lui. seront dus.

Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.