- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse
Les employeurs peuvent accorder aux salariés, cadres et animateurs de jeunesse, des autorisations d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.
Bénéficiaires
Le bénéfice de ce congé est ouvert à tout salarié de moins de 25 ans.
Toutefois, le salarié de plus de 25 ans peut également bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, s'il participe à un seul stage de formation supérieure d'animateurs.
Formalités
Demande du salarié
Le salarié doit formuler sa demande de congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre doit préciser :
-
la date et la durée de l'absence envisagée
-
et la désignation de l'organisme responsable de la formation.
Réponse de l'employeur
L'employeur peut refuser d'accorder le congé en fonction du nombre de salariés déjà bénéficiaires du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
|
Nombre de salariés dans l'établissement |
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
|
moins de 50 |
1 |
|
de 50 à 99 |
2 |
|
de 100 à 199 |
3 |
|
de 200 à 499 |
4 |
|
de 500 à 999 |
5 |
|
de 1000 à 1999 |
6 |
|
à partir de 2000 salariés |
un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1000 salariés. |
L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise (après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel).
Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de sa demande.
Durée
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an. Il est pris en une ou deux fois.
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Les jours pris pour ce congé peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale ou syndicale (particuliers), dans la limite de 12 jours par an.
Rémunération
Ce congé n'est pas rémunéré.
À l'issue de la formation
Le salarié doit remettre à l'employeur une attestation de fréquentation effective du stage. Cette attestation lui est remise par l'organisme de formation.
Questions - Réponses
Références
Code du travail : articles L3142-43 à L3142-45
- Conditions d'accès au congé de formation
Code du travail : articles D3142-17 à D3412-24
- Démarches
Voir aussi...
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
- Pour toute demande d'information complémentairePar téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Votre direction des ressources humaines (DRH)
- Pour toute demande d'information complémentaireVos représentants du personnel
- Pour toute demande d'information complémentaire
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30