Congé pour examen

Nature des titres ou diplômes

Les titres ou diplômes concernés sont ceux qui sont enregistrés dans le RNCP (particuliers).

Ces titres ou diplômes doivent être obtenus

• soit par la voie universitaire ou scolaire,

• soit par l'apprentissage ou la formation continue.

Attention : il n'est pas possible d'utiliser ce congé pour passer l'examen du permis de conduire.

Bénéficiaires

Ce congé s'adresse

• soit aux salariés qui justifient d'une ancienneté de 24 mois (ou 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise,

• soit aux salariés, quelle que soit leur ancienneté, qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qui n'ont pas suivi de stage pendant leur période de chômage.

Demande de congé

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être accompagnée d'un certificat d'inscription aux examens.

Le courrier doit parvenir à l'employeur 60 jours avant la date de début des épreuves.

À noter : il n'y a pas de délai à respecter entre 2 congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation (Cif) (particuliers).

Réponse de l'employeur

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'employeur doit donner son accord ou indiquer les motifs de rejet ou de report.

Durée du congé

La durée du congé comprend la durée de l'examen, majorée d'une durée maximale de 24 heures de temps de travail pour le préparer.

Il est possible de prendre plusieurs congés par an.

Rémunération

Le contrat de travail n'étant pas suspendu, le salarié est rémunéré normalement, à condition qu'il présente à son employeur une attestation de présence aux examens.

Cette attestation lui est remise par l'organisme de formation.