Quelles sont les règles et conditions pour hériter ?

Principe de la dévolution légale

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament (particuliers), c'est la loi qui désigne ses héritiers : on parle de dévolution légale.

Les biens du défunt vont à sa famille et à son conjoint marié.

Famille du défunt

Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant (les liens nés de l'adoption (particuliers) sont pris en compte) :

• les enfants et leurs Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non),

• les C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant (particuliers), les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,

• les Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) autres que les C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant (particuliers)

• les Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) (particuliers) autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Toutefois, la règle de la représentation (particuliers) permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Conjoint marié survivant

Le conjoint marié hérite dans tous les cas.

Sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :

• présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants (particuliers) ou pas (particuliers),

• régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts (particuliers) ou contrat de mariage (particuliers)),

• existence d'un testament (particuliers) ou d'une donation entre époux. (particuliers)

En cas de séparation de corps, le conjoint séparé conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant (sauf en cas de clause de renonciation des conjoints à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation)

En cas de divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.

Conjoint non marié

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers) ou qui vivent en union libre (particuliers) sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. En l'absence de testament (particuliers) ou de donation (particuliers), elles n'ont donc aucun droit dans la succession (à l'exception du droit temporaire au logement (particuliers) pour le partenaire de Pacs).