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La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, même si le véhicule ne circule plus. Le coût de la prime d'assurance dépendra notamment de la garantie choisie, qui peut être minimale ou étendue, selon le type de contrat sélectionné.
Vous devez obligatoirement assurer votre véhicule si vous en êtes propriétaire, au moins avec une garantie minimale.
Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :
un agent général d'assurances,
un courtier,
une banque,
une société d'assurances.
Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.
Tous les véhicules terrestres à moteurs doivent être assurés. Il s'agit entre autres :
de voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis),
de 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou des quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple,
de tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.
Attention : un véhicule doit être assuré, même s'il ne circule pas, par exemple s'il est remisé dans un garage. Les assurances consentent généralement des réductions de cotisations de ce type de véhicule.
L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :
une fiche d'information sur les prix et les garanties,
un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.
Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur :
les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),
la loi et les instances compétentes en cas de litige,
le déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).
Vous devrez signaler le type de garantie que vous souhaitez obtenir de la part de votre assureur. Vous devez au moins garantir le véhicule avec une assurance responsabilité civile, (particuliers) mais vous pouvez généralement étendre cette garantie. (particuliers)
Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.
La proposition peut prendre la forme d'un questionnaire, permettant à l'assureur d'évaluer les risques et de fixer la prime.
N'oubliez pas de signaler en particulier :
si vous utiliserez votre véhicule pour vous rendre à votre travail, (particuliers)
le ou les conducteurs habituels du véhicule,
les accidents,
les sanctions (suspension du permis...).
Les informations transmises par l'assuré doivent être exactes.
Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.
Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul, l'assurance ne jouera pas mais l'assureur conservera cependant la cotisation.
Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.
Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation. (particuliers)
L'assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.
Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :
les conditions générales ( risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),
et les conditions particulières ( identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).
Votre acceptation vaut engagement, sauf si le contrat définitif est différent de la proposition (montant de la cotisation plus élevé, garanties différentes).
L'assureur vous transmet une attestation qui sert de preuve de l'existence du contrat. L'assureur doit également vous fournir un certificat d'assurance (particuliers), appelé aussi papillon vert, à afficher sur votre véhicule. Pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l'amiable.
Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur est un délit (particuliers). En tant que propriétaire, vous risquez donc :
une amende de 3 750 €,
une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus),
l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire,
la confiscation du véhicule.
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
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