Fonction publique : un agent contractuel peut-il changer d'employeur ?

Congé de mobilité

L'agent contractuel en CDI peut demander un congé de mobilité non rémunéré lorsqu'il est recruté par un autre employeur public qui ne peut pas le recruter d'emblée en CDI.

Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de services pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans.

L'agent doit demander le renouvellement de son congé ou sa réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant le terme de son congé. En l'absence d'une telle demande, il est considéré comme démissionnaire et ne peut prétendre à aucune indemnité.

L'agent qui demande sa réintégration est réaffecté sur son emploi précédent. À défaut, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

L'agent qui a bénéficié d'un congé de mobilité ne peut prétendre à un nouveau congé du même type que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 3 ans.

L'agent contractuel en CDI qui bénéficie d'une offre de recrutement en CDI doit démissionner pour être recruté par son nouvel employeur.

Mise à disposition

L'agent contractuel en CDI peut être mis à disposition (particuliers) avec son accord auprès de différentes structures selon la fonction publique dont il relève.