Taxe foncière sur les propriétés bâties : déclaration, calcul et paiement

Sommaire

Démarches déclaratives
Calcul de la taxe
Paiement
Pour en savoir plus
Questions - réponses
Références
Services en ligne
Sites internet publics
Ou s'adresser

L'administration fiscale calcule votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et vous informe du montant à payer par avis d'imposition dans chaque commune où vous êtes imposable. Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.

Démarches déclaratives

En cas de non changement de votre propriété

Vous n'avez pas de déclaration à faire.

À noter : certains dispositifs d'allégement de taxe foncière liés à votre propriété (particuliers) ou à votre situation personnelle (particuliers) s'obtiennent sur demande auprès de votre centre des finances publiques (particuliers).

En cas de modification de votre propriété ou de nouvelle construction

Vous devez adresser une déclaration au centre des finances publiques du lieu de situation des biens (particuliers) dans les cas suivants :

réalisation de nouvelles constructions,
transformation, restauration ou aménagements de constructions existantes.

La déclaration est à adresser dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

Selon la nature du changement à déclarer, vous devez remplir les formulaires suivants (téléchargeables sur cette page ou sur le site des Impôts et disponibles dans les centres des finances publiques et les mairies) :

Nature du changement à déclarer	Formulaire à utiliser
Construction nouvelle ou reconstruction d'une maison individuelle	Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04 (particuliers)
Construction nouvelle ou reconstruction d'un appartement	Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*03 (particuliers)
Construction nouvelle ou reconstruction d'une maison exceptionnelle	Déclaration modèle ME : n°6654-SD cerfa n°10512*02 (particuliers)
Changement de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple)	Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02 (particuliers)

Lors de certains changements, des exonérations temporaires (particuliers) de TFPB peuvent être accordées. Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déposer ces déclarations.

À savoir : Une construction est considérée comme achevée dès lors que l'état d'avancement des travaux en permet un usage effectif même s'il reste encore des travaux d'aménagement intérieur à effectuer.

Calcul de la taxe

Établissement annuel de la taxe

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition :

dans la commune où la propriété est située,
au nom du propriétaire ou de l'usufruitier.

Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.

Base d'imposition

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la Représente le niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert au calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. (particuliers).

La valeur locative est actualisée chaque année.

À savoir : dans certaines situations, la base d'imposition peut faire l'objet d'un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers).

Taux

Les taux sont votés par les Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer (particuliers).

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Paiement

Dans le courant du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition où figurent notamment :

les éléments servant de base au calcul de l'impôt,
le montant à payer,
la date limite de paiement,
les moyens de paiement (particuliers) que vous pouvez utiliser.

La taxe foncière doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition, sinon vous risquez de devoir payer une majoration de 10 %.

Pour en savoir plus

Brochure pratique - impôts locaux 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Information pratique - Ministère en charge des finances

Quelles principes régissent la fiscalité locale ? - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Taxe foncière - Information pratique - Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

Questions - Réponses

Références

Code général des impôts : articles 1388 à 1388 bis
- Base d'imposition

Code général des impôts : article 1406
- Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation

Code général des impôts : articles 1494 à 1518
- Valeur locative

Code général des impôts : article 1730
- Majoration de 10 % en cas de retard de paiement

Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G
- Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation