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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.
En quoi consiste ce régime ?
Ce régime signifie que :
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ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
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et les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.
Y a-t-il des formalités à accomplir ?
Il n'y a aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.
Comment sont gérés les biens des époux ?
Biens propres
Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres.
Biens communs
Pour ce qui concerne les biens communs, les Acte de gestion courante (par exemple : conclusion d'un bail d'habitation, ouverture d'un compte de dépôt) (particuliers) et les Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation) (particuliers) peuvent être passés par chacun des 2 époux sauf dans certains cas comme :
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le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui requiert l'accord des 2 époux.
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la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur un Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture) (particuliers) dépendant de la communauté qui requiert l'accord des 2 époux.
Dettes
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les 2 époux.
Le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Quel que soit celui choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de 2 ans, dans l'intérêt de la famille, décider de modifier le régime matrimonial (particuliers).
Cela peut notamment être le cas, après le mariage d'un Français à l'étranger (particuliers).
Ce changement peut être, dans certaines situations, soumis à l'homologation du tribunal.
Que deviennent les biens après le mariage ?
En cas de divorce, séparation de corps ou décès, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.
Pour en savoir plus
- Le contrat de mariage dans un contexte international - Information pratique - Notaires de France
Questions - Réponses
Références
Code civil : articles 1401 à 1408
- Actif de la communauté
Code civil : articles 1467 à 1480
- Liquidation et partage de la communauté
Où s'adresser ?
Notaire
- Pour effectuer le changement de régime matrimonial
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