Déclaration d'une cessation d'activité

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Radiation de l'entreprise
Déclarations fiscales
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Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation afin que sa cessation d'activité soit effective. La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant, etc.

Radiation de l'entreprise

Que l'activité soit commerciale, artisanale ou libérale, la cessation d'activité doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du CFE dont dépend l'entreprise et auprès duquel le début d'activité avait été déclaré.

La déclaration peut se faire soit en ligne (voir les téléservices des CFE), soit au moyen d'un formulaire à envoyer au CFE concerné.

Le formulaire à utiliser (ou le téléservice) dépend du statut juridique de l'entreprise :

personne morale (société commerciale ou civile, notamment) : déclaration M4 (professionnels)
personne physique (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) : déclaration P4 CMB (professionnels)
profession libérale ou autre travailleur indépendant : déclaration en ligne (professionnels) ou déclaration P4 Pl (professionnels)
agent commercial : déclaration AC4 (professionnels),
exploitant agricole : la déclaration M4 agricole (professionnels) (pour une société) ou déclaration P4 agricole (professionnels) (pour un exploitant individuel)

Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise :

des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EIRL (RSEIRL),
du répertoire Sirene,
des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.

Par ailleurs, afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles (professionnels) sans repreneur, l'agriculteur doit adresser à la chambre d'agriculture 18 mois avant l'âge requis pour la retraite une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole-DICAA (cerfa n°14453*01) (professionnels).

À noter : le formulaire P2 P4i (cerfa n°11996*02), qui permettait la déclaration de radiation des activités non salariées relevant du CFE impôt (artiste, auteur, taxi-locataire, vendeur à domicile...), n'est plus en vigueur.

Déclarations fiscales

Déclaration de résultat

La cessation d'activité entraîne l'imposition immédiate :

des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos,
des bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée),
des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.

La déclaration de résultats, imposés d'après le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, doit être télétransmise dans les 60 jours suivant la cessation.

Le délai débute à partir de :

la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (professionnels),
la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée,
la cessation effective d'une activité libérale,
s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office,
ou la prise effective de la direction de l'exploitation par l'acquéreur de l'entreprise.

Le formulaire de télédéclaration de résultats dépend du statut juridique de l'entreprise ou du travailleur indépendant :

pour une personne morale ou une société : (imprimé n°2065 et ses annexes) (professionnels)
pour une entreprise individuelle (commerçant, artisan, etc.) soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC : (imprimé n°2031 et ses annexes) (professionnels)
pour une entreprise individuelle (profession libérale par exemple) ou une société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC : (imprimé n°2035 et ses annexes) (professionnels)
pour les bénéfices agricoles : régime agricole simplifié (imprimé n°2139) (professionnels) ou régime réel normal (imprimé n°2143) (professionnels).

Les éventuelles plus-values, réalisées lors de la cession du fonds de commerce par exemple, peuvent être exonérées d'imposition sous certaines conditions. (professionnels)

À savoir : si la cessation est liée au décès de l'exploitant, les héritiers ou ayants droit ont 6 mois pour déposer ces déclarations.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La cessation d'activité entraîne le paiement de la TVA pour les redevables qui y sont assujettis.

Dans ce cas, doit être télétransmise une déclaration de TVA dans un délai de :

30 jours pour le régime d'imposition au réel normal : déclaration CA3 (professionnels)
60 jours pour le régime d'imposition réel simplifié : déclaration CA12 (professionnels) ou CA 12 A (professionnels) pour un agriculteur

Taxe sur les salaires

L'employeur est tenu de souscrire dans les 60 jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (professionnels).

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

Contribution économique territoriale (CET)

Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), la date de cessation détermine les modalités d'imposition :

si l'activité est cessée au 31 décembre, la totalité de la cotisation due pour l'année de cessation doit être payée,
si la cessation de l'activité intervient en cours d'année, il est possible de demander au SIE une réduction de la cotisation au prorata du temps d'activité.

L'entreprise doit informer le SIE gestionnaire de la cessation d'un établissement en déposant une déclaration n°1447-M (professionnels).

Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (professionnels) et la déclaration de liquidation et de régularisation (professionnels) doivent être adressées dans les 60 jours suivant la cessation.

La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500.000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Déclarations sociales

Il est inutile d'effectuer une demande de radiation auprès de sa caisse d'assurance sociale :

le RSI pour le travailleur indépendant qui cesse une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale,
la MSA pour l'exploitant agricole.

C'est en effet le CFE, auprès duquel la cessation d'activité a été déclarée, qui leur transmet l'information. L'assuré reçoit dans les 30 jours une notification de radiation lui indiquant la situation de son compte (débiteur ou créditeur).

La procédure de radiation s'engage automatiquement à la date de la cessation d'activité. Le cotisant dispose de 90 jours pour déclarer ses revenus pour l'année de cessation et l'année précédente.

Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et retraite de base font l'objet d'une régularisation, avec avis de paiement.

Parallèlement, l'assuré doit procéder à sa radiation au régime d'assurance vieillesse dont il dépend :

commerçant ou artisan : la cotisation provisionnelle est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d'activité (par exemple, pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu'au 31 mars) et est régularisée sur les revenus de l'année de cessation d'activité,
profession libérale : la cotisation est calculée jusqu'au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d'activité (pour une cessation ayant lieu le 15 janvier, la cotisation est due jusqu'au 30 juin).