Conditions d'exercice de l'architecture

Modes d'exercice

L'architecte peut exercer sa profession selon plusieurs modes :

• à titre individuel, sous forme libérale,

• en qualité d'associé d'une société d'architecture,

• en qualité de fonctionnaire (ou d'agent public),

• en qualité de salarié d'organismes d'études pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales,

• en qualité de salarié d'un architecte ou d'une société d'architecture.

Le mode d'exercice choisi doit être indiqué dans le tableau de l'ordre régional des architectes.

Le contrat entre l'architecte salarié et l'employeur doit indiquer :

• la désignation et la qualité des parties,

• les missions de l'architecte,

• les conditions d'assurance,

• la compatibilité de l'exercice de ses fonctions avec les règles professionnelles.

Inscription au tableau régional de l'Ordre

L'inscription au tableau régional de l'Ordre des architectes est soumis aux conditions suivantes :

• être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne,

• jouir des droits civils, présenter les garanties de moralité,

• être titulaire d'un diplôme d'État ou d'un certificat ou autre titre reconnu par l'État,

• être reconnu qualifié par le ministre chargé de la culture,

  • soit après examen des connaissances et expériences dans le cas où la personne ne bénéficie pas des diplômes ou autres titres requis,

  • soit sur présentation de références professionnelles établissant que la personne s'est particulièrement distinguée par la qualité de ses réalisations après avis d'une commission nationale.

L'inscription, payante, s'effectue auprès du conseil régional de l'Ordre dans le ressort duquel l'architecte a sa domiciliation professionnelle.

Elle délivre le titre d'architecte et permet d'exercer sur tout le territoire.

Un architecte non établi en France et exerçant légalement dans l'UE ou l'EEE peut, sans être inscrit à l'Ordre, peut exercer en France de façon temporaire et occasionnelle. Il est tenu, avant d'exécuter sa première prestation, d'effectuer une déclaration écrite auprès du conseil régional de l'ordre (renouvelable une fois).

Un architecte non ressortissant de l'UE doit s'inscrire à un tableau de l'Ordre sous les mêmes conditions que les ressortissants français mais uniquement dans le cas où il existe une convention entre son pays et la France.

L'usage illégal du titre d'architecte entraîne des sanctions pénales.

Règles des sociétés d'architecture

Outre les règles communes à toute création de société (immatriculation au RCS notamment), les sociétés d'architecture doivent remplir les conditions suivantes :

• être inscrite à un tableau régional des architectes,

• avoir des actions nominatives,

• plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou éventuellement par des sociétés d'architecture,

• un des associés au moins doit être une personne physique détenant 5 % minimum du capital social et des droits de vote.

Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote.

Toute nouvelle adhésion d'associé nécessite l'agrément préalable de l'assemblée générale (majorité des 2/3).

Dans les sociétés pluri-personnelles, un architecte seul peut détenir plus de 50 % du capital.

Un architecte associé peut continuer d'exercer à titre libéral ou dans une autre société d'architecture dans le cas où les statuts le prévoient.

Les sociétés d'architecture ne peuvent pas exercer des activités commerciales ou financières.

Responsabilité professionnelle

Tout architecte, personne physique ou morale, a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle (professionnels). Il doit adresser chaque année une attestation d'assurance au conseil régional de l'ordre des architectes.

Une attestation d'assurance doit dans tous les cas être jointe au contrat entre le maître d'ouvrage et l'architecte (ou son employeur).

Toute société d'architecture, quelle que soit sa forme sociale, est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par des architectes.

L'architecte doit également déclarer :

• tout projet de construction,

• ses liens d'intérêt personnel ou professionnel avec des personnes physiques ou morales exerçant une activité qui tire profit, directement ou indirectement, de la construction.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires et pénales (amende, interdiction temporaire ou définitive d'exercer).

Attention : les professionnels, pour lesquels une assurance professionnelle (professionnels) (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment) est obligatoire, doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.