Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

Bénéficiaires

• Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE (particuliers)) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP (particuliers)),

• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois,

• Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS (particuliers)) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata (particuliers)),

• Personne de 18 à 25 ans,

• Personne de 26 à 29 ans non indemnisée par l'assurance chômage ou reconnue handicapée,

• Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de cette entreprise,

• Personne sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (particuliers) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l'entreprise),

• Personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),

• Bénéficiaire du complément libre choix d'activité (particuliers)

Conditions à remplir

Vous devez :

• créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,

• ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur (particuliers).

Sont considérés comme exerçant effectivement le contrôle de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous forme de société :

• le demandeur qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,

• le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital,

• les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins à 1/10 exposant è de la part du principal actionnaire.

Dépôt de la demande

La demande d'Accre est à formuler au moyen du formulaire cerfa n°13584*02 (particuliers) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

• lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,

• ou dans les 45 jours suivants.

Vous devez joindre à votre demande :

• le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie,

• le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans,

• un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

D'autres pièces doivent être jointes selon votre situation. Il convient de vous renseigner auprès du centre de formalités des entreprises.

À réception du dossier, le CFE :

• vous délivre un récépissé d'enregistrement de votre demande d'Accre,

• informe les organismes sociaux de votre demande,

• et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures.

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. Toute réponse défavorable doit être motivée.

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée.

À noter : si vous avez également déposé une demande d'autorisations administratives pour l'exercice de votre activité, le CFE ne transmet votre demande d'Accre à l'Urssaf qu'à réception de ces autorisations.

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