Certificat d'immatriculation (carte grise) : hériter d'un véhicule

Pièces à fournir

• Formulaire cerfa n°13750*03 (particuliers)

• Justificatif d'identité (particuliers),

• Justificatif de domicile (particuliers),

• Ancien certificat (s'il a été perdu, joindre à la place le formulaire cerfa n°13753*02 (particuliers) de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture),

• Montant (particuliers) du certificat :

  • en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),

  • ou, si la démarche se fait sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

• Et :

  • une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (indiquer la marque, l'immatriculation, et si possible le type et le numéro dans la série du type),

  • ou un acte de notoriété (particuliers) ou Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier. (particuliers),

  • ou un certificat d'hérédité.

Si un des cohéritiers souhaite immatriculer le véhicule à son nom seul

Fournir en plus :

• une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur,

• ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule.

Si le certificat était établi au nom du couple

Si le certificat était au nom du couple (Monsieur ou Madame par exemple), il faut le refaire et joindre une attestation du notaire indiquant :

• que les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien,

• ou qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.

Si vous le vendez ou vous le donnez

Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur (particuliers) le certifiant.

De même, si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.

En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Vous devez réaliser les mêmes démarches que si vous conserviez le véhicule.

Si vous le mettez à la casse

Pour faire détruire le véhicule (particuliers), vous n'avez pas à faire modifier le certificat.

Documents à remettre à l'acheteur (ou au professionnel si mise à la casse)

• Exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°13754*02 (particuliers) de déclaration de cession, au nom du ou des héritiers et signé par lui ou eux en indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

• Certificat de situation administrative (particuliers) de moins de 15 jours (sauf si mise à la casse),

• Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique (particuliers), la preuve originale de ce contrôle (particuliers) (sauf si mise à la casse), fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés (particuliers)),

• Et selon les cas, des documents supplémentaires :

Consulter le tableau « Documents supplémentaires à fournir selon le titulaire du certificat d'immatriculation »

Le nouveau propriétaire doit présenter ces documents (sauf le certificat de non-gage) pour obtenir son nouveau certificat d'immatriculation (particuliers).

Document à adresser à la préfecture

Si vous vendez le véhicule sans avoir refait le certificat, vous devez adresser à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente un exemplaire de la déclaration de cession.

C'est l'acheteur qui réalise la démarche d'immatriculation en revanche.