Licenciement du salarié à domicile employé directement par un particulier

Étapes de la procédure

Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :

• Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

• Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

  À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.

  L'entretien doit avoir lieu au moins 5 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.

• Si l'employeur maintient sa décision, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

  Cette lettre doit préciser les motifs de licenciement. Elle ne peut être expédiée moins 1 Durée de 24 heures. Utilisé pour calculer un délai qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence. Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir. (particuliers) après l'entretien préalable. Toutefois, il est recommandé d'expédier la lettre au moins 2 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) après cet entretien.

Préavis

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.

La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Droit à des heures d'absence pendant le temps de préavis

Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.

À défaut d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises alternativement, un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié.

Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi :

• sur présentation du justificatif de son nouvel emploi,

• et s'il a effectué au moins 2 semaines de préavis.

Le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité non plus.