Faire appel devant la cour administrative d'appel

Situations concernées

La possibilité d'appel devant la cour administrative d'appel est mentionnée dans la notification des jugements de tribunal administratif (particuliers) qui ne sont :

• ni rendus en premier et dernier ressort,

• ni susceptibles d'appel devant le Conseil d'État. (particuliers)

Le jugement de tribunal administratif est alors attaquable si une des parties concernées estime qu'il contient : 

• une erreur sur l'appréciation des faits,

• ou une erreur dans l'application du droit.

La contestation de la loi elle-même (particuliers) est encore possible.

Délais d'appel

Le délai d'appel est indiqué dans la notification du jugement à attaquer.

Sauf cas particulier, il est de 15 jours pour les référés (particuliers) et de :

• 2 mois, pour les personnes résidant en métropole,

• 3 mois pour les personnes résidant outre-mer,

• 4 mois pour les personnes résidant à l'étranger.

Déclaration

La requête doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel.

Elle est librement rédigée.

Elle doit contenir les raisons pour lesquelles le jugement doit être annulé ou modifié.

En cas de demande d'indemnités, elle doit démontrer un préjudice réel et en fournir une évaluation argumentée.

Une copie du jugement et des pièces justificatives utiles doivent être joints à la requête.

L'ensemble doit être déposés ou adressé au greffe de la cour administrative d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a de parties + 2. À défaut, la requête est irrecevable.

Assistance et représentation

Sauf exceptions, la requête en appel doit être présentée par un avocat.

Pour financer le recours à un avocat, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. (particuliers)  

Coût

Gratuit

Effets de l'appel

L'appel n'est pas suspensif : il n'empêche pas par lui-même l'exécution des décisions des premiers juges.

Le jugement contesté s'applique jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel, sauf si la cour a accepté une demande de référé suspension (particuliers) présentée en même temps que l'appel.

Procès

Après éventuel échange d'arguments par écrit (échange de mémoires) entre les parties, celles-ci sont informées de la date d'audience, mais ne sont pas tenues de s'y présenter.

Après examen en séance, les juges se réunissent pour débattre et proposer une solution.

Après délibéré, le jugement est prononcé en audience publique dans un délai d'environ 15 jours.

Le jugement est adressé aux parties par lettre recommandé dans un délai plus long, de plusieurs semaines.

Attention : les arguments et les demandes exposés seulement oralement (lors de l'audience) ne sont pas retenus par les juges.

Contestation de la décision

Le jugement de la cour administrative d'appel peut être contesté uniquement par 

• une procédure d'opposition, (particuliers)

• ou la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'État. (particuliers)  

La demande en révision (particuliers) n'est pas possible.