Travaux sur un monument historique ou aux abords d'un monument historique

Sommaire

Concertation préalable
Autorisation de travaux pour un immeuble classé
Autorisation de travaux pour un immeuble inscrit ou situé près d'un immeuble classé
Exécution des travaux
Achèvement des travaux
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En raison de leur valeur patrimoniale, artistique ou historique, certains immeubles sont protégés par un classement (par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d'État) ou par une inscription (par arrêté du préfet de région ou du ministre chargé de la culture) au titre des monuments historiques. Les obligations d'autorisation de travaux sont différentes pour le classement, qui concerne les immeubles les plus intéressants et suppose un contrôle plus approfondi, ou la simple inscription.

Concertation préalable

Avant d'engager une opération de travaux sur un immeuble classé, le maître d'ouvrage ou le propriétaire du monument historique doit informer la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) à la Drac.

Cette saisine ouvre le processus de concertation avec les services de l'État, préalable aux opérations de travaux.

La consultation de la Drac, lors de l'élaboration du programme des études et lors de l'avant-projet sommaire (APS) pour un projet complexe, permet de bénéficier du contrôle scientifique et technique en amont.

La concertation peut se poursuivre jusqu'à l'avant-projet définitif (APD), qui permet de présenter la demande d'autorisation de travaux.

Cette concertation préalable n'est pas obligatoire pour les immeubles inscrits, mais est recommandée.

Autorisation de travaux pour un immeuble classé

Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ne sont pas soumis à permis de construire, mais à une autorisation administrative particulière, accordée par le préfet de région.

Travaux concernés

L'immeuble classé ne peut être détruit, déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification, sans autorisation préalable.

Sont notamment compris parmi ces travaux :

affouillements, déboisement, défrichage, dessouchage sur un terrain classé,
consolidation, aménagement, restauration, mise aux normes, assainissement, ravalement,
sur les parties intérieures classées : modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, modification, restauration, restitution ou création d'éléments de second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures,
installations temporaires d'une surface supérieure à 20 m² et d'une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé.

Procédure

La demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°13585*01 (professionnels) doit être transmise en 4 exemplaires au service territorial de l'architecture et du patrimoine (Stap), dans le département duquel se trouve l'immeuble, soit par remise directe contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de travaux pour l'implantation sur un immeuble classé de constructions ou d'installations temporaires de plus de 20 m² et d'une durée supérieure à 1 mois, il est obligatoire d'en obtenir l'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°13587*01 (professionnels).

En retour, un numéro d'enregistrement est communiqué, ainsi que la date avant laquelle la décision sera notifiée. Cette date est définitive si le dossier transmis est complet.

Le préfet de région (via la Drac) a 6 mois pour prendre une décision d'autorisation ou de refus, sauf si le ministère en charge de la culture (direction générale des patrimoines – DGP) décide de se prononcer (le délai d'instruction est alors de 12 mois).

Si le préfet de région (Drac) ou le ministère (DGP) n'a pas répondu à l'issue du délai fixé, l'autorisation est considérée comme accordée.

La décision d'autorisation peut être assortie de prescriptions ou de réserves et préciser les conditions du contrôle scientifique ou technique par les services chargés des monuments historiques.

Attention : l'autorisation est périmée, si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans suivant sa notification, ou son accord tacite, ou s'ils sont interrompus pendant plus d'1 an. L'autorisation peut être prorogée d'1 an, si la demande de prorogation est adressée 4 mois avant l'expiration du délai de validité.

Autorisation de travaux pour un immeuble inscrit ou situé près d'un immeuble classé

L'obligation d'obtenir une autorisation d'urbanisme peut concerner les travaux portant sur :

un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,
un immeuble adossé à un immeuble classé, c'est-à-dire en contact avec cet immeuble (en élévation, au sol ou en sous-sol), ou une partie non protégée d'un immeuble partiellement classé,

un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, s'il est visible du monument, ou visible en même temps que lui, et situé à moins de 500 m du monument,
un immeuble situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié.

Les travaux sont soumis, selon la nature des interventions (réparation, modification, démolition ou restauration) :

soit à permis de construire (professionnels),
soit à permis de démolir (professionnels),
soit à permis d'aménager (professionnels),
soit à déclaration préalable (professionnels) au titre du code de l'urbanisme.

La procédure de demande auprès de la mairie est identique à celle qui s'applique aux autres constructions.

Cependant, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit intervenir :

pour un immeuble inscrit, après l'accord du préfet de région,
pour un immeuble adossé ou situé dans le champ de visibilité, après l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF).

Pour les travaux portant sur un immeuble inscrit qui ne nécessitent pas d'autorisation (permis ou déclaration préalable) au titre du code de l'urbanisme, le maître d'ouvrage doit 'avertir l'administration 4 mois à l'avance. L'administration ne peut alors s'opposer aux travaux qu'en engageant une procédure de classement.

Dans le cas d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble inscrit ou classé, ou adossé à un immeuble classé, les travaux qui ne sont pas soumis à un permis ou à la déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation du préfet de département, au titre du code du patrimoine, rendue après avis de l'ABF. La demande doit être adressée en 3 exemplaires à la mairie.

À noter : le formulaire cerfa n°13586*01, qui permettait de demander une autorisation de réaliser des travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé (travaux non soumis à permis ou déclaration préalable), n'est plus en vigueur.

Exécution des travaux

Une fois délivrée, l'autorisation de travaux sur un immeuble classé, ou l'autorisation d'urbanisme sur un immeuble inscrit, doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.

Les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier (professionnels) à adresser à la mairie avant le début du chantier.

S'il s'agit d'un immeuble inscrit, la déclaration d'ouverture du chantier doit également être adressée à la conservation régionale des monuments historiques à la Drac.

Les travaux sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques (Drac).

Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire. Toutefois, pour les travaux de restauration portant sur des immeubles classés, ce choix doit s'effectuer parmi les architectes en chef des monuments historiques (ACMH) ou parmi des architectes français ou étrangers bénéficiant d'un niveau de qualification équivalent.

Les travaux portant sur des monuments historiques classés appartenant à l'État sont obligatoirement dirigés soit par l'ABF pour l'entretien et les réparations ordinaires, soit par l'ACMH pour les travaux de restauration.

Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.

Achèvement des travaux

Lorsque les travaux autorisés sur un immeuble inscrit ont été réalisés, une déclaration d'achèvement des travaux (professionnels) doit être effectuée en mairie.

Le récolement des travaux, c'est-à-dire la vérification sur place de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux, est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué en liaison avec la Drac.

Lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des travaux exécutés (dossier d'ouvrages exécutés -DOE) est remis en 4 exemplaires par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage qui doit en transmettre 3 exemplaires au Stap.

C'est à partir de la remise du DOE que la Drac peut constater la conformité de l'exécution à l'autorisation donnée, dans un délai de 6 mois.

Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région, permettant le versement du solde des éventuelles subventions publiques et, dans certains cas, l'obtention de déductions fiscales (professionnels) pour les propriétaires privés.