Fondation d'entreprise

Objectifs

Les fondateurs poursuivent exclusivement l'objectif de réaliser sur une durée limitée une œuvre d'intérêt général, sans but lucratif et selon un programme d'actions pluriannuel préconçu.

Nombre minimum

Une fondation d'entreprise peut être créée par un seul fondateur.

Statut juridique

Parmi les fondateurs, peuvent figurer :

• des sociétés civiles ou commerciales.

• des entreprises publiques,

• des coopératives,

• des mutuelles,

• ou des institutions de prévoyance.

Les particuliers ne peuvent pas être fondateurs

Droit de retrait

Sauf dissolution, aucun fondateur ne peut se retirer sans avoir rempli tous ses engagements (notamment financiers).

Affectation de ressources

Une fondation d'entreprise doit programmer la constitution d'une dotation initiale en capital (contrairement au fonds de dotation (associations)).

Cette dotation est constituée de dons des fondateurs ou de leurs salariés, effectués en une ou plusieurs fois, dans un délai maximal de 5 ans.

Les autres ressources possibles d'une fondation d'entreprise sont :

• les subventions (associations) publiques,

• les revenus provenant de ses prestations de service ou de ses placements financiers

Les donations, les legs et les autres dons que ceux des fondateurs ou de leurs salariés lui sont interdits (contrairement à la fondation reconnue d'utilité publique (associations)).

Gestion des dépenses

La fondation d'entreprise a vocation à consommer toutes ses ressources.

Les sommes et les biens demeurant inemployés lors de la dissolution ne sont ni repris par les fondateurs, ni confiés à une autre fondation d'entreprise. Le patrimoine est dévolu par un liquidateur à un établissement public ou reconnu d'utilité publique qui poursuit des objectifs similaires.

Lors de la création

La fondation d'entreprise doit être déclarée à la préfecture de son siège social par une lettre accompagnée des pièces suivantes :

• un exemplaire des statuts daté et signé par tous les fondateurs,

• la liste des fondateurs, avec pour chacun indication de la raison sociale, de la dénomination, du siège et de l'activité,

• la liste des membres du CA, avec pour chacun indication des prénoms, nom, nationalité, profession et domicile,

• des cautions bancaires, qui garantissent le versement par chaque fondateur des sommes convenues,

• le formulaire de publication de création de fondation d'entreprise (associations) au Journal officiel.

Le préfet délivre récépissé du dépôt de la demande d'autorisation dans les 5 jours et donne sa réponse (accord ou refus) dans les 4 mois. À défaut d'opposition explicite du préfet dans les 4 mois, l'autorisation est acquise.

En cas d'accord, la création de la fondation d'entreprise est automatiquement publiée au Journal officiel. Le coût de la publication (associations) est facturée par la suite à la fondation.

La fondation d'entreprise peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce (associations) sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution).

Lors des changements

En cas de changements dans les statuts ou parmi les administrateurs, le président du CA de la fondation d'entreprise doit les déclarer de façon semblable, dans les 3 mois.

Si nécessaire, il utilise le formulaire de publication au Journal officiel :

• pour une modification statutaire de fondation d'entreprise (associations),

• ou pour une dissolution de fondation d'entreprise (associations).

Il joint en outre à son dossier :

• les extraits des procès verbaux de la réunion du CA ayant décidé des modifications

• et des attestations bancaires prouvant que le calendrier des versements prévus initialement est bien respecté.

Contrôle de l'activité

Chaque année, la fondation d'entreprise doit adresser un rapport d'activité à la préfecture de son siège social.

Au vu de ce rapport, le préfet peut procéder à toutes les investigations utiles pour vérifier la régularité de son fonctionnement : le pouvoir d'enquête est large.

Contrôle des comptes

Chaque année, la fondation d'entreprise doit également :

• adresser un rapport comptable et financier complet à la préfecture de son siège social certifié par un commissaire aux comptes (associations),

• et demander sa publication sur le site internet du Journal officiel (associations), si elle fait état dans l'année de plus de 153 000 € de dons ou plus de 153 000 € de subventions.

Sanctions éventuelles

En cas d'irrégularité, la préfecture peut décider de :

• suspendre l'activité du fonds,

• saisir le tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) pour qu'il prononce sa dissolution.

Les dirigeants risquent des sanctions pénales :

• non-remise des rapports obligatoires : 9 000 € d'amende,

• non-recours à un commissaire aux comptes malgré l'obligation : 30 000 € d'amende et jusqu'à 2 ans de prison,

• entraves faites au bon déroulement des travaux du commissaire aux comptes : 75 000 € d'amende et jusqu'à 5 ans de prison.