Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Domicile fiscal du donateur situé en France

Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus (Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) (particuliers) et Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture) (particuliers)), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger

Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal (particuliers) :

• si vous êtes domicilié en France et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant la donation, vous êtes soumis aux droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,

• si vous êtes domicilié à l'étranger au jour de la donation, seuls les biens du donateur situés en France sont imposables.

Dons concernés

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces.

Donateur concerné

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

Bénéficiaire concerné

En qualité de bénéficiaire, vous devez être majeur (ou émancipé (particuliers)) et être, par rapport au donateur :

• son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,

• ou, si le donateur n'a pas de Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers), son neveu ou sa nièce, ou par représentation (particuliers), son petit-neveu ou sa petite-nièce.

  Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.

Plafond d'exonération

En qualité de bénéficiaire, vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don de son neveu le 7 novembre 2014 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2029.

Forme du don

Le don peut être effectué par acte notarié ou par Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers).

En l'absence d'acte, en qualité de bénéficiaire du don, vous devez le déclarer sur le formulaire n°2731 (cerfa n°13427*06 (particuliers)) ou, en cas de don supérieur à 31 865 €, sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*13 (particuliers)). Dans ce cas, vous devez indiquer que vous souhaitez bénéficier du dispositif d'exonération des dons familiaux des sommes d'argent.

Délai et lieu d'enregistrement du don

En qualité de bénéficiaire du don, vous devez le faire enregistrer dans le mois de sa réalisation :

• à votre centre des finances publiques - service des impôts des particuliers - en cas Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers),

• à votre centre des finances publiques - service des impôts des entreprises - en cas de déclaration sur formulaire.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.