Taxe d'habitation : locaux concernés, calcul de la taxe et paiement

Locaux meublés affectés à l'habitation, principale ou secondaire

Il peut s'agir d'appartements ou de maisons individuelles.

Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

Si l'habitation meublée est inoccupée, la taxe reste néanmoins due.

Dépendances immédiates des habitations

Les dépendances sont par exemple des chambres de service, des emplacements de parking privatifs, des garages, etc.

Même non meublées et non attenantes, les dépendances sont imposables ; toutefois, elles doivent être situées à moins d'un kilomètre de l'habitation.

Abattement obligatoire pour charges de famille

Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) pour charges de famille est fixé selon les taux suivants :

• 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des 2 premières personnes à charge,

• 15 % pour chacune des personnes à charges suivantes.

Ces taux peuvent être augmentés, par délibération de la collectivité concernée, sans dépasser certaines limites.

Ces taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants garde alternée.

Sont considérées comme des personnes à charge pour le calcul de la taxe d'habitation de 2014 :

• vos enfants (particuliers) pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2013,

• vos Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) et ceux de votre conjoint, s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou infirmes, lorsqu'ils résident avec vous et que leurs revenus de 2013 ne dépassent pas certaines limites.

L'abattement pour charges de famille vous est appliqué d'office. Dans le cas contraire, vous pouvez le réclamer par courrier adressé à votre centre des finances publiques (particuliers).

Abattement facultatif général de base

Les collectivités peuvent mettre en place un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) en faveur de leurs contribuables (taux fixé entre 1 % à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations).

Abattement facultatif spécial pour les personnes ayant de faibles revenus

Les collectivités peuvent instituer un abattement facultatif au profit des contribuables qui remplissent les conditions suivantes :

• disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) de 2013 inférieur à certaines limites,

• avoir une habitation principale dont la Représente le niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert au calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. (particuliers) est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité intéressée. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge.

Le taux de cet Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) peut être fixé, par délibération, jusqu'à 15 % maximum de la valeur locative moyenne des habitations.

Abattement facultatif pour les personnes invalides

Les collectivités peuvent mettre en place un abattement facultatif au profit des contribuables qui sont dans au moins l'une des situations suivantes :

• titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), (particuliers)

• titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers),

• titulaire de la carte d'invalidité, (particuliers)

• atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail,

• habitant avec une personne se trouvant dans une des situations décrites ci-dessus.

Le taux de cet abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations.

Pour bénéficier de cet abattement en 2014, vous deviez envoyer le formulaire cerfa n°13573*01 (particuliers) avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques (particuliers) au plus tard en décembre 2013. Le formulaire donne accès à une notice expliquant la marche à suivre.

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions requises pour bénéficier de cet abattement, vous devez en informer l'administration au plus tard le 31 décembre suivant.