Droits de succession : calcul et paiement

Étapes du calcul des droits de succession

Le calcul des droits s'effectue en plusieurs étapes :

• détermination de Valeur totale des biens de la succession (= actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net. (particuliers), c'est-à-dire établir l'inventaire des biens (l'actif) puis en retrancher les dettes (le passif),

• détermination de la part de chaque héritier (particuliers) en fonction de l'ordre des Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) et en tenant compte des éventuelles donations antérieures (particuliers),

• application sur chaque part d'un abattement personnel (particuliers),

• application sur chaque part d'un tarif (particuliers),

• enfin, dans certains cas, application d'une réduction d'impôt.

Déduction des dettes

Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt, vous pouvez en retrancher ses dettes personnelles à la double condition suivante :

• la dette doit exister au jour du décès,

• l'existence de la dette doit pouvoir être prouvée ; les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).

Certaines dettes sont déductibles (frais funéraires dans la limite de 1 500 €, frais de dernière maladie non encore remboursés, etc.), d'autres pas (dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le créancier, dettes reconnues par testament, etc).

Part de la succession revenant à chaque bénéficiaire

Pour déterminer votre part de la succession, plusieurs éléments sont à prendre en compte :

• règles de la dévolution légale (particuliers) (ordre et droits des héritiers fixés par la loi),

• testament (particuliers) du défunt, si nécessaire,

• donations (particuliers) déjà reçues, si nécessaire.

Abattement sur chaque part de succession

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage (particuliers), notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Tarifs

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif d'impôt (particuliers) : votre part taxable est répartie en tranches et un taux d'imposition s'applique sur chacune d'elle.

Réduction pour charge de famille

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de votre lien de parenté avec le défunt :

• 610 € par enfant à partir du 3ème si la succession est en ligne directe ou entre époux,

• 305 € par enfant à partir du 3ème pour les autres successions (frères ou sœurs, tiers, cousins, etc .).

Par exemple, si vous héritez de votre père et que vous avez 3 enfants, vous bénéficiez d'une réduction de 610 € pour le 3ème enfant.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

Personne concernée

En qualité d'Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) ou de Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée (particuliers) du défunt, sauf si vous en êtes exonéré (particuliers), vous devez payer les droits de succession.

Date

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession (particuliers).

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de succession Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. (particuliers), et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor (particuliers).

Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer dépassent 10 000 €, le paiement peut s'effectuer par un don à l'État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, ou remise de certains immeubles situés dans des zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres).

Délais de paiement

Vous pouvez demander des délais de paiement, par lettre jointe à votre déclaration de succession (particuliers), à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant un intérêt au taux légal (particuliers).

Deux systèmes existent :

• paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété,

• paiement fractionné (versements des droits sur une période de 5 ou 10 ans).

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans.