Droits de succession : déclaration

Personnes concernées

En tant qu'héritier (particuliers), Bénéficiaire d'une donation (particuliers) ou Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée (particuliers), vous devez effectuer une déclaration de succession (particuliers).

Comme les héritiers sont Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues (par exemple, les cohéritiers pour le paiement des droits de succession) (particuliers) pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Personnes dispensées

Vous êtes dispensé de faire une déclaration de succession si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

• vous êtes Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents... (particuliers) ou le conjoint survivant, et les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation (particuliers) ou d'un don manuel (particuliers) non enregistré ou non déclaré,

  • etValeur totale des biens de la succession (= actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net. (particuliers) est inférieur à 50 000 € ;

• vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et Valeur totale des biens de la succession (= actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net. (particuliers) est inférieur à 3 000 €.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

• formulaire 2705 (cerfa n°11277*06 (particuliers)),

• formulaire 2705-S (cerfa n°12322*01 (particuliers)),

• formulaire 2706 (cerfa n°10486*05 (particuliers)).

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

• formulaire 2709 (cerfa n°10820*06 (particuliers)) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile

• formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05 (particuliers)) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Les formulaires sont disponibles sur cette page, sur le site www.impôts.gouv.fr ainsi que dans les centres de finances publiques (particuliers).

Si le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt (particuliers).

Si le défunt résidait à l'étranger

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents (particuliers).